Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

être en sursis

См. также в других словарях:

  • sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… …   Encyclopédie Universelle

  • Sursis avec mise à l'épreuve — Sursis en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE — Inspiré du système anglo saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à… …   Encyclopédie Universelle

  • Sursis en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Sursis — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Sursis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le sursis est une mesure probatoire qui sert d alternative à l exécution de… …   Wikipédia en Français

  • Sursis à statuer — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Le sursis à statuer est la décision d une juridiction de reporter le cours d un jugement à plus tard, dans l attente qu un évènement se produise. Il peut s agir par exemple d attendre le… …   Wikipédia en Français

  • Sursis à exécution — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • être — 1. être [ ɛtr ] v. intr. <conjug. : 61; aux temps comp., se conjugue avec avoir > • IXe; inf. 1080; lat. pop. °essere, class. esse; certaines formes empr. au lat. stare I ♦ 1 ♦ Avoir une réalité. ⇒ exister. ♢ (Personnes) Être ou ne pas être …   Encyclopédie Universelle

  • Sursis —    Droit pénal: mesure de suspension totale ou partielle de l exécution d une peine d emprisonnement, d amende ou d un substitut à l emprisonnement pouvant être ordonné par le juge …   Lexique de Termes Juridiques

  • 28 jours en sursis — ou 28 jours au Québec (28 days en anglais) est un film américain réalisé par Betty Thomas, sorti en 2000. Il raconte la vie de débauche que mène Gwen Cummings avant d être rattrapée par la justice. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 …   Wikipédia en Français

  • L'Étrange Sursis — On Borrowed Time    Comédie fantastique de Harold S. Bucquet, d après une pièce de Paul Osborne et un roman de Lawrence Edward Watkin, avec Lionel Barrymore, Cedric Hardwicke, Beulah Bondi.   Pays: États Unis   Date de sortie: 1939   Durée: 1 h… …   Dictionnaire mondial des Films

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»